Français
La séléction rigoureuse de produits viticoles de qualité
Conditions générales de ventes
1 Objet
1.1 Préambule
Les présentes conditions générales de ventes (c.g.v.) Sont conclues entre d’une part le site internet site http://www.vinsderegion.fr/ [vinsderégion] et d’autre part les personnes (clients) qui souhaitent acquérir les produits proposés par vinsderégion.
Le site http://www.vinsderegion.fr/ est géré par la société Okoweb S.A.R.L. dont le siège social est 1, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 paris 1 ° et qui est immatriculée au rcs de paris sous le numéro 508 011 145.
1.2 Application
Les présentes c.g.v. S’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par vinsderégionauprès de ses clients tant consommateurs que commerçants.
Seuls les clients de vinsderégion peuvent se prévaloir des présentes et notamment des dispositions relatives aux garanties.
2 Mentions légales
2.1 L'abus d’alcool
Vinsderégion rappelle au client que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les boissons proposées doivent être consommées avec modération.
2.2 Interdiction de vente aux mineurs
Vinsderégion rappel au client que les dispositions du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 (art. L. 3342-1 et art. L.3353-3) prohibe la vente de boissons alcooliques à des mineurs et que la personne qui délivre la boisson peut exiger de l’acquéreur qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Le client certifie sur l’honneur avoir légalement le droit d’acquérir les boissons alcooliques proposées par vinsderégion en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de commande.
3 Données à caractère personnel
3.1 Informations légales
Vinsderégion rappel au client que, selon la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (1) (version consolidée au 14 mai 2009), les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant.
Le client peut exercer ce droit en utilisant le formulaire de contact disponible à la page suivante :
Contact
3.2 Témoins de connexion
Vinsderégion informe le client que des témoins de connexions (cookies…) peuvent être utilisés et des informations sur la configuration de son matériel (systèmes d’exploitation, navigateurs…) récupérées au cours de sa navigation sur le site http://www.vinsderegion.fr/.
3.3 Collecte des données
Vinsderégion collecte des données personnelles au cours du processus de prise de commande, y compris le paiement.
Les données collectées sont l’objet d’un traitement automatisé au cours du processus de préparation et de livraison.
Le client fournit obligatoirement les données suivantes qui sont indispensables au traitement de sa commande : nom, prénom, adresse, courriel, téléphone.
Les données obligatoires sont signalées par un astérisque sur le formulaire de commande.
3.4 Caractère facultatif de certaines données
Des données supplémentaires facultatives sont susceptibles d’être collectées par vinsderégion; le client est libre de ne pas répondre à ces demandes.
3.5 Transfert à des tiers
Le client est avisé que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification.
3.6 Impossibilité de traiter la commande
Le client a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande.
Le client peut refuser de communiquer des informations obligatoires il sera impossible de mener à bon terme le processus de validation de sa commande.
Le client est informé que cette opposition ou ce refus pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande.
4 Archivage – preuve
4.1 Caractère probatoire des données collectées et enregistrées
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par vinsderégionconstituent la preuve de l'ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
4.2 Signature électronique
La validation de la commande effectuée par le client associée à la procédure de paiement électronique et à la protection de l'intégrité des échanges constitue une signature électronique qui a entre les parties même valeur qu’une signature manuscrite.
5 Droit applicable
5.1 Droit français
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
5.2 Convention de Varsovie
Si le transport du colis comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays d'origine, la convention de Varsovie est applicable. En cas de dommages hors des frontières françaises, c'est donc ladite convention qui régira les rapports entre le client et vinsderégion.
5.3 Caractère obligatoire et exclusif des c.g.v.
Les présentes c.g.v. Sont accessibles sur le site http://www.vinsderegion.fr/ dans un format informatique permettant leur enregistrement et leur impression par le client.
Ces c.g.v. sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoires.
Le client est informé que le fait de passer commande auprès de vinsderégionvaut acceptation pleine et entière des présentes c.g.v. dans leur intégralité.
5.4 Règlement des litiges
Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents ; le litige qui surviendrait entre vinsderégionet un commerçant sera exclusivement soumis au tribunal de commerce de paris.
6 Capacité juridique
Le client reconnait avoir la pleine capacité juridique afin de conclure le contrat régi par les présentes c.g.v.
7 Commande
7.1 Caractéristiques
7.1.1 Catalogue et disponibilité des produits
Les produits sont proposés sur le site dans la limite des stocks disponibles ; les délais de disponibilité sont mentionnés à titre indicatif et dépendent notamment des délais propres des fournisseurs et/ou des fabricants des produits.
L’indisponibilité définitive ou temporaire du produit ou le report de ces délais n’engage en aucun cas la responsabilité de vinsderégion, et n’ouvre pas droit à indemnisation.
7.1.2 Tarif
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises ; ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes.
Les frais de port sont de 18 € TTC quelque soit le nombre de bouteilles.
7.1.3 Conformité
Les produits proposés à la vente sur le site sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables en France.
7.1.4 Caractère non contractuel des illustrations
Les éléments d’illustration ou d’information figurant sur le site ne sont n’ont pas de caractère contractuel.
7.2 Commande-facturation-paiement
Le client désireux d’acquérir un produit sélectionne celui-ci et l’ajoute à son panier d’achats.
Lorsque le client demande finaliser sa commande, il est dirigé vers une page récapitulant sa commande et lui permettant de : modifier et valider celle-ci ou d’annulée cette procédure.
7.3 Paiement
Le client procède au paiement au moyen du mode de paiement de son choix parmi ceux proposés par vinsderégion; le client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande ; de plus, le client s’engage à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande
Vinsderégion pourra suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le client.
Vinsderégion peut refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un internaute avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait.
Le client est en outre avisé de ce que vinsderégion procède à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au client tout justificatif qu'elle jugerait utile.
Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers.
7.4 Annulation-rétractation-remboursement
Toute commande passée est irrévocable et ne peut être remise en cause sauf dispositions légales relatives à la vente à distance
En cas d’indisponibilité définitive ou temporaire, pour une durée excessive, du produit, vinsderégion proposera au client un produit équivalent ou à l'annulation de la commande et au remboursement du client.
7.5 Préparation de la commande et livraison
La préparation des commandes est assurée par la société Db Schenker et la livraison est assurée par Chronopost
7.5.1 Aires géographiques
Notre prestataire, Db Schenker , assure les livraisons aux particuliers en france métropolitaine et en europe pour les pays suivants (sauf iles) : Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Espagne ; Grande Bretagne ; Luxembourg ; Pays-Bas ; Portugal.
7.5.2 Adresse
Le colis est livré à l’adresse indiquée par le client lors de la prise de commande.
7.5.3 Absence
Les produits commandés sont remis dans la boîte aux lettres du client si celle-ci le permet. Le cas échéant, un avis de passage est laissé afin que le client puisse récupérer sa commande auprès de la poste (opérateur de Chronopost).
7.6 Transfert de propriété transfert de responsabilités
Vinsderégion se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
En tout cas, la remise du colis entraine le transfert de la responsabilité au client.
8 Garantie légale et limitation de responsabilité
8.1 Délais de rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison lui permettant de renoncer à son achat (articles l 121-20 et suivants du code de la consommation).
Le client fait impérativement part de son intention d’exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de contact disponible à la page suivante :
Contact
Les produits livrés doivent être retournés par le client à ses frais et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, à l’adresse qui lui aura été indiquée par vinsderégion, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine.
Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, vinsderégionprocédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, hors frais de port, dans les 30 jours de la réception des produits.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas parfaitement intacts.
8.2 Limitation de responsabilité
8.2.1 Dommages indirects
Vinsderégion ne sera en aucun tenu responsable en cas de dommages indirects que le client viendrait à invoquer notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.
8.2.2 Vices cachés
Le client bénéficie de toutes les garanties légales en cas de vices cachés
Le client est invité à communiqué, à vinsderégion, toute réclamation en utilisant le formulaire de contact disponible à la page suivante :
Contact
8.2.3 Fraude aux moyens de paiement
Vinsderégion ne sera en aucun tenu responsable en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par ses procédures d'analyse et/ou de vérification.
8.2.4 Circonstances indépendantes de notre volonté
Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.
8.2.5 Casse au cours de l'expédition
Si un colis arrive endommagé chez le client (casse de la ou les bouteilles), le client doit le refuser. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
